Les caméras de vidéosurveillance envahissent notre quotidien. De nombreux dispositifs de sécurité voient le jour et leur installation se banalise. La vidéoprotection est employée pour notre sécurité. Lieu privé, lieu public, entreprise, quelle est la réglementation autour de la vidéosurveillance en France ? CNIL, RGPD, droit à l’image, collecte des données et enregistrement, nous vous expliquons tout pour être en règle.
Installation d’un système de surveillance avec caméra, obligations réglementaires
L’installation d’un système de vidéosurveillance avec des caméras est soumise à des réglementations strictes. Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont encadrés par la loi. La réglementation sur les caméras et le système de vidéosurveillance est différente en fonction du lieu qu’elles filment. Si le système de vidéo est enregistreur, la conservation des données et des images sont réglementées par la CNIL et le RGPD.
Caméra de surveillance vidéo et système enregistreur d’images
Le dispositif de vidéosurveillance enregistreur d’images est soumis à une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique des Libertés). Que vous soyez un particulier, un syndicat de copropriétaires ou un organisme recevant du public, la réglementation est la même. Elle est régie par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.Une autorisation préfectorale est obligatoire pour les lieux publics et les lieux privés recevant du public (loi du 21 janvier 1995).
Réglementation de la vidéosurveillance : lieu public ouvert au public
Les lieux publics (commerce, banque et administration) sont soumis à une autorisation préfectorale pour l’installation d’un système de vidéosurveillance. Le cadre de la réglementation du dispositif est défini par l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure. Les personnes filmées doivent être informées. La conservation des images est réglementée par une autorisation préfectorale et n’excède généralement pas 1 mois.
Réglementation de la vidéosurveillance : lieu fermé au public et protection des salariés
Les systèmes de caméras de vidéosurveillance qui filment un lieu public fermé au public sont soumis à un arrêté préfectoral. Les salariés doivent être informés qu’ils sont filmés. Si les images sont enregistrées sur un support numérique, leur conservation ne doit excéder un mois. Depuis le 25 mai 2018, elles n’ont plus à être déclarées à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Le RGPD prenant le relais (selon l’article 30 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016).
CNIL et RGPD : au service de votre sécurité
La CNIL veille à ce que vous accédiez librement à vos données personnelles contenues dans les réseaux et canaux informatiques. Créée le 6 janvier 1978, elle est la garante de la protection de vos images et du respect de votre propriété privée en France. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est venu suppléer la CNIL en 2018 au niveau européen. La loi est claire : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement doit être en conformité avec le RGPD et la CNIL sous peine de sanctions.
Installation d’un système de vidéosurveillance dans un lieu privé
Pour la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans un lieu privé, pas d’autorisation préfectorale, ni de déclaration à la CNIL ou de RGPD. Les personnes filmées doivent être averties. Vous n’avez pas le droit de diffuser leurs images sans leur consentement sous peine de sanctions. La loi est régie par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Vous êtes libre de conserver les images ou les enregistrements sans délai.
Vidéosurveillance en entreprise, protection des salariés et réglementation au travail
L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance en entreprise est réglementée. Un employeur a l’obligation d’informer ses salariés qu’ils sont filmés et surveillés à distance. Les caméras et le système de vidéosurveillance doivent se limiter à filmer :
- Les entrées et sorties.
- Les issues de secours.
- Les marchandises entreposées.
Il est interdit de filmer le personnel sur certains lieux comme la pause travail, les sanitaires et les locaux d’un syndicat d’entreprise. Si l’application de ces systèmes de surveillance assure la sécurité des biens et des personnes, ils ne peuvent pas être utilisés pour filmer les employés de manière constante et à leur insu.
Gestion des images et durée de conservation des données personnelles
Seules les personnes habilitées (employeur, police, membre d’un syndic ou agent de sécurité) peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent garantir un accès aux images de manière sécurisée. En principe, la conservation des enregistrements n’excède pas un mois.
Non-respect des règles de vidéosurveillance et sanctions
Les caméras de surveillance assurent la protection des biens et des personnes. Soumis à des réglementations strictes, le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions. Si vous êtes filmé à votre insu, le responsable encourt un an de prison et une amende de 45 000 € (article 226-1 du Code Pénal). La peine maximale va de 2 ans d’emprisonnement à 60 000 € d’amende (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) si votre conjoint est l’auteur des faits.
